Les terres de Jujoss

Vicomté de Vadenay, Seigneurie de Morsins et d'Othe
 
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 [Justice] Aide pour les actes d'accusation

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Jujoss
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MessageSujet: [Justice] Aide pour les actes d'accusation   Sam 21 Nov 2015, 22:57

Fait par Aimelin, complété par Elwing et par Jujoss avec les conseils d'Alienor

Ce document est à titre informatif. Le procureur doit évidemment vérifier les dossiers et créer ses propres actes d'accusation pour éviter des vices de procédure. Chaque cas est différent même pour le même chef d'inculpation.
Ce document a été créé en 1462, le Codex n'est pas quelque chose de fixe. Il faut donc vérifier si les articles sont toujours corrects et adéquats pour le chef d'inculpation. Il faut également se référer à la dernière version du Codex





---> Arrow  Pour tous les dossiers
---> Arrow  Brigandage (et coups et blessures)
---> Arrow  Révolte
---> Arrow  Non respect d'un arrêté/décret ducal
---> Arrow  Insubordination judiciaire (= non respect du verdict)
---> Arrow  Abus de biens publics
---> Arrow  Pillage de mairie
---> Arrow  Démission d’un conseiller ducal sans autorisation du régnant
---> Arrow  Non paiement d'impôt


(mis à jour au fur et à mesure)
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Jujoss
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MessageSujet: Re: [Justice] Aide pour les actes d'accusation   Sam 21 Nov 2015, 22:57

Arrow Pour tous les dossiers

Obligatoirement pour tous les actes :
- Noms de l'accusé, du Procureur
- Date du lancement du procès
- Chef d'inculpation
- Lieu et date du méfait, nom de la victime, noms des témoins s'il y en a
- Lieu où le dossier est consultable par tous (lien vers le dossier au palais de justice)
- Mention de la possibilité d'un avocat et adresse des dragons à titre informatif (+ article du codex sur le droit à un avocat)
- Mention de la possibilité de se défendre seul et lieu où il peut consulter le Codex
- Mention de l'article sur les champenois et les lois (ils doivent connaitre les lois et s'y conformer)
- Mention de l'article sur la présomption de culpabilité
- Signature du Procureur et la date en fin d'acte

Divers cas particuliers :
- Coopération judiciaire : Mention "Procès mené en vertu des traités de coopération judiciaire signés le [date] entre la Champagne, province requérante, et [province], province requise." (acte à envoyer au procureur de la province requise)
- Récidive : Mention de l'article sur la récidive, mention des procès antérieurs (chefs d'inculpation et dates)
- Déjà connu des services pour d'autres faits : mention des procès antérieurs (chefs d'inculpation et dates)

Remarques :
- Pour la coopération judiciaire, c'est le procureur et le juge de la province requérante qui rédigent les actes d'accusation, réquisitoires et jugements qu'ils transmettent à la province requise pour la mise en accusation du suspect.
- La mention du nom du Juge n'est pas obligatoire mais c'est conseillé pour un meilleur suivi du procès (en cas d'avocat ne se trouvant pas en Champagne par exemple). Les procès lancés avec le nom d'un juge ne sont pas invalidés si le juge change par après évidemment
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Jujoss
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MessageSujet: Re: [Justice] Aide pour les actes d'accusation   Sam 21 Nov 2015, 22:58

( Modifié le 21 mars 1463 par Aimelin
attention aux Livre/Opus/Article du Codex qui peuvent avoir changé de numérotation, libellé ou ordre. Bien vérifier.)




Arrow Brigandage (et coups et blessures)


Doit figurer dans l'acte :
- Plainte de la victime
- Témoignages en tout genre (de la victime, du douanier/maréchal/prévot/connétable qui identifie l'accusé)
- Article sur le trouble a l'ordre public
- Article sur le brigandage (et coups et blessures)


Exemple sans coups et blessures : (ne pas copier les articles de l'exemple, ils ont peut être été modifiés depuis)

Citation :

*Encore et toujours des brigandages sur les terres champenoises. Le brun s'avance avec ses parchemins sous le bras et prend la parole.*

En ce jour du 8 mai de l'an 1462, nous Aimelin de Millelieues, Procureur de Champagne, ouvrons le procès de la dénommée Lise, procès présidé par la juge Aliénor Vastel de Millelieues di Favara [alienor_vastel].
Le chef d'accusation en est trouble à l'ordre public, et cette personne est accusée de brigandage entre Troyes et Conflans-les-Sens dans la nuit du 27 au 28 avril 1462, sur la personne de Kamillinette. Elle a agit avec un complice.

* et de sortir deux parchemins *

Voici la missive que nous a adressée la victime.

Accusé veuillez vous lever pendant lecture de l'acte.

Citation :
// Expéditeur : Kamillinette
Date d'envoi : 28/04/1462 - 05:47:35
Titre : dépot de plainte TAOP brig
Bonjour dame prévote,

Cette nuit je me suis fait assaillir par deux blaireaux entre Troyes et Conflan-les-sens. Outre le peu que j'avais sur moi et qui devait vraiment pas faire grand chose à tel point que je m'en contre fiche, le guignol a essayé de me violer, pendant que la grognasse en armure tentait de me maîtriser. Mais le plus drôle c'est que c'est un impuissant.. qui était tellement mou du gourdin qu'il n'a pas pu parvenir à faire quoi que ce soit . Si elle cachait sa laideur sous son casque, lui en revanche, j'ai bien pu voir sa trogne au moment où il essayait pitoyablement de se servir de moi: sa capuche a glissé et j'ai pu voir ses traits au clair de lune. Le pauvre était tellement dépité qu'il ne savait plus quoi faire et sa greluche, guère mieux. J'ai donc pu me dégagé facilement de l'étreinte de cette poufiasse et mettre les bouts sans qu'ils me courent après. Faut dire qu'avec son froc sur les chevilles, il devait pas être à l'aise pour me courir après....

Cordialement

Kamillinette

28/04/1462 04:08 : Vous avez été racketté par un groupe composé de Azrel et de Lise . //


Notre prévôt Dame Druzilla a de plus formellement reconnu ces personnes.
Voici son témoignage.


Citation :
/ "moi, Druzilla, prévôt de Champagne, certifie que des individus correspondant à la description faite par Dame Kamillinette des personnes l'ayant agressée entre Troyes et Conflans dans la nuit du 27 au 28 avril 1462, ont été identifiés alors qu'ils traversaient Sainte-Ménéhould le 1er mai. Ils ont déclaré se nommer Lise et Azrel, et qu'ils voulaient juste rester le temps de la journée. Durant la journée, ils ont été très discret, je ne les ai pas vu en taverne, juste se promener dans les rues." /

Il remet les parchemins au Juge avant de poursuivre.

un rappel de nos lois régies par le Codex champenois

Citation :
/ Livre 2 : Du Droit Civil
Op. 1 Le Droit des Personnes

Art. 2 Des Champenois et des Lois

Toute personne se trouvant sur le territoire du Duché Champenois est tenue de connaître les Lois en vigueur et de s'y conformer. /

rappel de l'accusation de trouble à l'ordre public

Citation :
/ Livre 4. Du Droit Pénal
Opus 5. De l'atteinte aux Institutions du Duché

Art. 1 Du trouble à l'ordre public /Constitue un acte de trouble à l'ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.
Toute violation d'un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l'ordre public. /


et enfin rappel de l'accusation de brigandage.

Citation :
/ Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 3 De l'atteinte au Droit des Personnes

Art. 4 Du vol et du brigandage

Constitue un acte de vol, toute action visant à soustraire frauduleusement la chose d'autrui.
Constitue un acte de vol aggravé, toute action de vol employant l'usage de la violence.
Constitue un acte de tentative de racket, toute action visant à compromettre la libre circulation des hommes et/ou des biens sur le territoire du Duché et ayant échouée.
Constitue un acte de racket, toute action de vol compromettant la libre circulation des hommes et/ou des biens sur le territoire du Duché. /



ensuite, toujours selon le codex l'accusée a bien entendu la possibilité de prouver son innocence :

Citation :
/ Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché

Art. 2 De la présomption de culpabilité

Tout accusé est présumé coupable. Il doit apporter la preuve de son innocence. /


et comme la justice est notre mère à tous, ou devrait l'être, elle peut toutefois, pour sa défense, faire appel à deux témoins, et se faire assister d'un avocat :

Citation :
/ Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché

Art. 6 De l'avocat

Tout accusé peut se faire assister d'un avocat. /

Si l'accusé choisit de se défendre par ses propres moyens, le Codex est à sa disposition, dans son intégralité, en gargote champenoise (http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=86561854#86561854).
Il peut également s’adresser aux avocats de l'Ordre du Dragon (http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831)

Nous l'informons enfin que son dossier est disponible en salle des procédures, au Castel de Reims.
(http://institutionchampagne.forumactif.com/t9707-faits-lise-brigandage-entre-troyes-et-conflans-les-sens-nuit-du-27-au-28-04-1462)



La parole est à la défense


Aimelin de Millelieues
Procureur de Champagne.
Le 08 mai 1462.
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MessageSujet: Re: [Justice] Aide pour les actes d'accusation   Sam 21 Nov 2015, 22:59

( Modifié le 21 mars 1463 par Aimelin pour acte d 'accusation plus récent et utilisation Codex en cours.)


Arrow Révolte


Doit figurer dans l'acte :
- Témoignage du milicien ou du maréchal en place qui a constaté la révolte et qui a reconnu le suspect.
- Article sur le trouble a l'ordre public
- Article sur la révolte


Remarque : Que la révolte ait abouti ou non, le chef d'inculpation est "Révolte"


Exemple pour révolte : (Attention aux articles de l'exemple, qui auront peut être été modifiés depuis)

Citation :

En ce jour du 21 mars de l'an 1463 nous Aimelin de Millelieues, Procureur de Champagne , ouvrons le procès de la dénommée Alexine , procès présidé par la juge Clelia de la Croix de Bramafan [clelial] .

Le chef d'accusation en est trouble à l'ordre public, et l'accusation porte sur une révolte à Conflans lès Sens dans la nuit du 19 au 20 mars 1463.
Il est à signaler que l'accusée est un membre des "Terreurs", un groupe de brigands dont certains ont été également signalés à Conflans.


Accusé veuillez vous lever pendant lecture de l'acte.

Rappel de nos lois régies par le Codex
Citation :
Livre II : Du Droit Civil
Op. 1 Le Droit des Personnes

Art. 2 Des Champenois et des Lois

Toute personne se trouvant sur le territoire du Duché Champenois est tenue de connaître les Lois en vigueur et de s'y conformer.

de la notion de trouble à l'ordre public
Citation :
Livre IV : Du Droit Pénal
Opus 5. De l'atteinte aux Institutions du Duché

Art. 1 Du trouble à l'ordre public

Constitue un acte de trouble à l'ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.
Toute violation d'un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l'ordre public.

de la Révolte
Citation :
Livre IV : Du Droit Pénal
Op. 5 De l'atteinte aux Institutions du Duché

Art. 2 De la Révolte et de son incitation

Constitue un acte d'incitation à la Révolte, tout appel public ou privé visant à organiser un mouvement destiné à renverser le pouvoir communal ou Ducal légitime.
Constitue un acte de Révolte, toute action visant à renverser le pouvoir communal ou Ducal légitime.

Commentaire 1 :
Un champenois peut être autorisé par le Duc ou le Prévot à mener une révolte afin de mettre en place une administration municipale temporaire.
Un groupe de Champenois peut être autorisé par le pouvoir royal à mener une révolte afin de mettre en place une administration ducale temporaire.
Commentaire 2 :
Toute accession à un poste de maire ou de conseiller ducal, non issue d'un vote populaire ou validée par les autorités décrites par le commentaire 1 peut entrainer des poursuites pour révolte.

Voici le témoignage de Maitre Belrifou, Maire de Conflans et qui était également de garde cette nuit là.
Citation :
Conflans-lès-Sens, le 20 mars de l'an 1463,

Moi Belrifou d'Othe, jure sur l'honneur d'avoir du défendre la ville de Conflans contre un groupe puissamment armé. Dans la bataille, j'ai au moins pu reconnaître Dame Alexine, reconnaissable par sa chevelure blonde et ses cicatrices marquées sur le visage. Voici le déroulement des faits.

Après une nuit de garde calme, mais tendue à Conflans avec Athaniel et les autres groupes de maréchaux (nous avions été prévenu de l'arrivée de brigands par la duchesse et le prévôt), les brigands ont attendus que nous relachions notre vigilance vers 4h du matin pour lancer l'assaut. Je patrouillais avec Athaniel lorsque des bruits étouffés nous sont parvenus. Nous avons rapidement été rejoint par 2 groupes d'individus. Bravement nous avons fait face jusqu'à ce que nos camarades et Dame Suzon avec la milice de la ville nous rejoigne.
Dans la mêlée, j'ai eu maille à partir avec avec une furie blonde couverte de cicatrice que je n'ai pas eu de mal a identifié comme étant Alexine.

Merci de prendre en compte ma plainte afin de mettre cette personne en prison le plus rapidement possible. D'autant plus que le groupe auquel elle appartient est toujours présent en ville créant ainsi une atmosphère d'insécurité. Plus personne n'ose sortir de sa chaumière.

Belrifou d'Othe
Bailli de Champagne
Maire de Conflans-lès-Sens

Toujours selon le Codex
Citation :
Livre IV : Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché

Art. 2 De la présomption de culpabilité

Tout accusé est présumé coupable. Il doit apporter la preuve de son innocence.

comme la justice est notre mère à tous, ou devrait l'être, il peut toutefois, pour sa défense, faire appel à deux témoins, et se faire assister d'un avocat

Citation :
Livre IV : Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché

Art. 6 De l'avocat

Tout accusé peut se faire assister d'un avocat.



Si l'accusée choisit de se défendre par ses propres moyens, le Codex est à sa disposition, dans son intégralité, en gargote champenoise (http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=87383046#87383046).
Elle peut également s’adresser aux avocats de l'Ordre du Dragon (http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831)


Nous l'informons enfin que son dossier est disponible en salle des procédures, au tribunal (forum II)
LIEN VERS LE DOSSIER


La parole est à la défense


Rédigé le 21 mars 1463
Aimelin de Millelieues
Procureur de Champagne.



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Jujoss
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MessageSujet: Re: [Justice] Aide pour les actes d'accusation   Sam 21 Nov 2015, 23:00

( Modifié le 21 mars 1463 par Aimelin
attention aux Livre/Opus/Article du Codex qui peuvent avoir changé de numérotation, libellé ou ordre. Bien vérifier.)




Arrow Non respect d'un arrêté/décret ducal


Doit figurer dans l'acte :
- Courrier envoyé au suspect pour l'informer de l'infraction qu'il a commise (exemple : franchissement de frontières : courrier envoyé par le douanier/le connétable)
- Témoignage de la personne ayant constaté l'infraction et ayant reconnu le suspect
(exemple : franchissement de frontières : témoignage du douanier/prévôt/connétable)
- Article sur le trouble a l'ordre public
- L'arrêté ou décret en question


Exemple de franchissement de frontière : (ne pas copier les articles de l'exemple, ils ont peut être été modifiés depuis)

Citation :
Aujourd'hui le 20 juin 1462, nous Aimelin de Millelieues Procureur de Champagne, ouvrons le procès à l'encontre de Fouineuse contre le Duché de Champagne et ses habitants, pour le chef d'accusation suivant.
Trouble à l'ordre public par non respect de la fermeture des frontières aux indésirables, sur Langres le 12/06/1462. Le Juge chargé de ce dossier est Aliénor Vastel de Millelieues [Alienor_vastel ig].


Vous avez été vu circulant sur nos routes de Champagne par nos douaniers et en atteste son Excellence Francus habitant de langres.

// Moi, Francus,

habitant de la ville de Langres et en exerçant le contrôle des douanes à l'entrée de la ville certifie sur l'honneur avoir vu dans la journée du 12 juin 1462 un groupe composé de cinq individus respectivement nommés Fouineuse, Kyrianah, Ludwig2, Guiryan et Troubi.

Ces individu correspondent à ceux mentionnés sur la liste des indésirables qui m'a été remise par les autorités du Duché de Champagne. ceci a été affiché en halle le 9 juin.

Il leur a aussi été mentionné cet état de fait le 10 juin 1462 leur laissant 48 heures pour évacuer les lieux, or j'atteste de leur présence le 12 juin au soir. D'autres villageois ont été pris à témoins et peuvent confirmer la présente déclaration. //



Accusé levez vous pour le rappel de nos loys.

Citation :
Livre 2 : Du Droit Civil
Op. 1 Le Droit des Personnes


Art. 2 Des Champenois et des Lois
Toute personne se trouvant sur le territoire du Duché Champenois est tenue de connaître les Lois en vigueur et de s'y conformer.



rappel de l'accusation de trouble à l'ordre public

Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal

Opus 5. De l'atteinte aux Institutions du Duché

Art. 1 Du trouble à l'ordre public
Constitue un acte de trouble à l'ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.
Toute violation d'un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l'ordre public.



De la notion d'indésirable et de la présence illégale.

// Reims, le 25 ème jour du mois de mai 1462,

A tous ceux qui liront ou se feront lire,

Nous, Abeline Cardofer, Duchesse de Champagne, après consultation de notre Conseil et vote à majorité absolue au sein de la salle des Débats,

et conformément à l'article Art. I.3.5 du Codex relatif aux arrêtés du Duc,
Art. I.3.5 - Des arrêtés du DucLe Duc ou Régent est habilité à prendre des arrêtés ayant le caractère d'actes administratifs de gouvernance.
Ces arrêtés doivent être pris en conformité et en application du Codex.
La durée de validité est par défaut perpétuelle, que seuls une loi contraire ou un arrêté y mettant fin peuvent interrompre. Toutefois le Duc peut indiquer la durée de validité s'il le juge opportun.
Les arrêtés sont publiés en gargote et communiqués aux maires par le Porte-Parole.

Décrétons la fermeture des frontières champenoise aux individus comptant au nombre des indésirables en Champagne.
Précisons que sont concernées les personnes appartenant à une organisation brigande, ainsi que celles ayant été condamnées en Champagne, ou par coopération judiciaire pour des faits commis sur le territoire champenois, pour haute trahison, trahison, brigandage, pillage, révolte, tentative de révolte et/ou incitation à la révolte, ou encore ayant nui de quelle que façon que ce soit à la Champagne, ses habitants et ses institutions.

Quiconque contreviendrait à cette disposition sera poursuivi en justice pour Trouble à l'Ordre Public conformément à l'article IV.5.1 du Codex.
Art IV.5.1 - Du Trouble à l'Ordre Public
Constitue un acte de trouble à l'ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.
Toute violation d'un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l'ordre public.

Rappelons que le présent arrêté prend effet dès parution, et ce, jusqu'à son abrogation.

Afin que nul ne puisse contester ce fait, apposons notre scel.

Abeline Cardofer

duchesse de Champagne //



Il va de soit que nous connaissons votre appartenance au groupe Fatum.

Courrier vous a été adressé par le douanier.

// Bonjour à vous Dame/Messire,

Vous êtes listé sur la liste des personnes indésirables en Champagne pour les faits suivants :
appartenance à Fatum

Sachez que vous avez 48H pour quitter le territoire Champenois sous peine d'emprisonnement ou de poutrage armé.

Que ce soit dit, que ce soit su.

Au nom du pôle sécurité Champenois,
Francus,
Douanier de Langres //



pour conclure

Toujours selon le Codex

Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal

Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché


Art. 2 De la présomption de culpabilité
Tout accusé est présumé coupable. Il doit apporter la preuve de son innocence.



Il peut toutefois, pour sa défense, faire appel à deux témoins, et se faire assister d'un avocat :

Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal

Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché


Art. 6 De l'avocat
Tout accusé peut se faire assister d'un avocat.


Si l'accusé choisi de se défendre par ses propres moyens, le codex est à disposition pour ce faire sur la Grande Place.
[http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=86561854#86561854]
Il peut également s’adresser aux avocats de l'Ordre du Dragon (http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831)

Nous l'informons aussi que son dossier est disponible en salle des procédures, au Castel de Reims.
(http://institutionchampagne.forumactif.com/t9931-faits-fouineuse-non-respect-de-la-fermeture-des-frontieres-aux-indesirables-langres-12-06-1462#257344)




Le 20 juin 1462
Aimelin de Millelieues
Procureur de Champagne.



La parole est à la défense.
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MessageSujet: Re: [Justice] Aide pour les actes d'accusation   Sam 21 Nov 2015, 23:00

( Modifié le 21 mars 1463 par Aimelin
attention aux Livre/Opus/Article du Codex qui peuvent avoir changé de numérotation, libellé ou ordre. Bien vérifier.)




Arrow Insubordination judiciaire

Remarque :
Insubordination judiciaire est le chef d'inculpation pour le non respect d'un verdict.

Doit figurer dans l'acte :
- Enoncé du verdict à respecter
- Courriers du JAP envoyés au suspect pour vérifier s'il a bien respecté le verdict et demandant des preuves
- Témoignage du JAP, ou autre, attestant que le suspect n'a pas respecté le verdict
(exemple : JAP : untel n'a pas été à la mine ou en tout cas n'a pas fourni les preuves
Maire : untel n'a toujours pas payé ses impôts
Douanier/Connétable/Prévôt : untel est toujours sur le territoire champenois)
- Article sur le trouble a l'ordre public
- Article sur le refus de coopération avec la Justice


Exemple d'insubordination judiciaire : (ne pas copier les articles de l'exemple, ils ont peut être été modifiés depuis)

Citation :
* Certains se pensaient au-dessus des lois, hélas, et il était bon d'effectuer des petits lattages réguliers pour ces manants qui se jouaient du binôme juridique et de la Champagne. Dossier sous le bras, le procureur s'avance et parle d'un ton sec. *

Aujourd'hui 18 mai 1462 nous, Aimelin de Millelieues, Procureur de Champagne, ouvrons le procès Holly78 contre le Duché, procès présidé par le juge Aliénor Vastel de Millelieues di Favara [alienor_vastel].

Le chef d'accusation en est Trouble à l'ordre public pour non respect d'un verdict énoncé en date du 7 mai 1462.


Après avoir fait un petit tour dans nos geôles afin d'en apprécier le confort, comme énoncé dans le verdict l'accusé avait trois jours à compter de sa sortie de geôles, donc après le 10 mai 62, pour franchir les frontières champenoises dans le sens de la sortie, sous peine de se voir à nouveau traîné devant la justice pour insubordination judiciaire dans l'hypothèse où il se trouverait encore en Champagne à l'issue de ce délai.

Nous sommes le 18 mai, et l'individu est toujours sur le sol champenois ce que nous confirme la maréchale de Sainte, Dame Lilouenn, qui l'a aperçu lors de ses rondes le 16 mai comme en témoigne son rapport déposé :


Citation :
// En tant que maréchale je surveille les aller et venu dans le village et contrôle les personnes.
Je gardais un oeil tout spécialement sur Messire Holly78 qui s'était présenté à la mairie de Sainte alors qu'il n'en avait pas le droit et j'ai donc pu contaster qu'il était toujours présent en ville en ce jour du 16 mai 1462. //



Accusé levez vous pendant que je cite nos loys ça vous occupera.

*Et de faire signe au garde pour qu'il le fasse lever sans ménagement.*

Ainsi pour rappel des lois régies par notre Codex


Citation :
Livre 2 : Du Droit Civil

Op. 1 Le Droit des Personnes


Art. 2 Des Champenois et des Lois
Toute personne se trouvant sur le territoire du Duché Champenois est tenue de connaître les Lois en vigueur et de s'y conformer.



De la notion de trouble à l'ordre public.


Citation :
Livre 4: Du Droit Pénal

Op. 5 De l'atteinte aux Institutions du Duché


Art. 1 Du trouble à l'ordre public
Constitue un acte de trouble à l'ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.
Toute violation d'un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l'ordre public.



Et du refus de coopération avec la Justice de notre Duché.

Citation :
Livre 4: Du Droit Pénal
Op. 5 De l'atteinte aux Institutions du Duché

Art. 5 Du refus de coopération avec la Justice

Constitue un acte d'insubordination, le refus de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté.
Constitue un acte de non témoignage, la non présentation à un procès après convocation du Procureur ou du Juge.
Constitue un acte de refus de témoignage, le refus de répondre à des questions du Procureur ou du Juge.
Constitue un acte d'insubordination judiciaire l'acte de ne pas appliquer le jugement rendu par le Juge dans les plus brefs délais.

Commentaire 1 :
Le droit de retrait est reconnu en particulier dans le domaine de la confession.
Le fossé entre le refus de témoignage et la complicité peut être mince et le Procureur peut décider d'entamer des poursuites pour complicité si le comportement d'un témoin la laisse supposer.


je vous fais lecture du courrier adressé par nos services de la prévoté à l'individu le 13 mai dernier le mettant en demeure de quitter la Champagne.


Citation :
// Bonjour,

Je vous contacte car le 7 mai dernier vous avez été condamné à 3 jours de prison à l'issue desquels vous aviez 3 jours pour quitter le territoire champenois. Or nous sommes le 13 mai et vous êtes toujours sur Sainte-Ménéhould et le registre de la prison indique que vous êtes sorti le 10.

Je vous mets donc en demeure de quitter la Champagne conformément au jugement rendu sous peine d'un nouveau procès.

Bien à vous

Jujoss
Prévot de Champagne //



Et pour conclure
Toujours selon le Codex

Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché
Art. 2 De la présomption de culpabilité
Tout accusé est présumé coupable. Il doit apporter la preuve de son innocence.



Il peut toutefois, pour sa défense, faire appel à deux témoins, et se faire assister d'un avocat :

Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal

Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché

Art. 6 De l'avocat
Tout accusé peut se faire assister d'un avocat.



Si l'accusé choisit de se défendre par ses propres moyens, le Codex est à sa disposition, dans son intégralité, en gargote champenoise (http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=86561854#86561854).
Il peut également s’adresser aux avocats de l'Ordre du Dragon (http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831)

Nous l'informons enfin que son dossier est disponible en salle des procédures, au Castel de Reims.
http://institutionchampagne.forumactif.com/t9748-faits-holly78-non-respect-du-verdict-sainte-16-05-1462#253172




Aimelin de Millelieues
Procureur de Champagne.
Le 18 mai 1462.



La parole est à la défense
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[Justice] Aide pour les actes d'accusation

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