Les terres de Jujoss

Vicomté de Vadenay, Seigneurie de Morsins et d'Othe
 
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 [Cours 11] Justice et arrêtés municipaux

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Jujoss
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MessageSujet: [Cours 11] Justice et arrêtés municipaux   Sam 04 Juil 2015, 17:43

Là pour le coup, ce ne serait pas vraiment elle qui allait donner cours. Elle avait énormément appris au côté du Grand Gourou des lois champenoises. Mais il valait mieux faire enseigner le maître, le, plutôt la, big boss, plutôt qu'une piètre copie. Certes elles étaient blondes toutes les deux mais ce n'était pas la même chose.

Bonjour à tous !

Comme vous le savez, le cours d'aujourd'hui portera sur la justice municipale.

En effet, le maire peut ester en justice au nom de la mairie mais attention, il ne peut pas le faire n'importe comment. De plus, il peut prendre des arrêtés municipaux mais encore une fois, pas n'importe comment.
Pour vous expliquer tout ceci, Dame Alienor Vastel a rédigé, sur base d'un document de Koroseth un guide sur l'ensemble de ces notions.

Vous l'aurez compris, vous n'aurez pas à supporter mon joli timbre de voix pendant 2 heures aujourd'hui.


La blonde leur sourit

Toutefois, je vous demanderai un peu de patience, je vais d'abord vous expliquer comment, en pratique, lancer un procès.

Il s'agit de l'action numéro 15 sur le schéma In Gratibus du bureau du maire.
Comme vous pouvez le voir sur le schéma suivant, l'action d'attaquer en justice est assez simple



En effet, il suffit d'entrer le nom de l'accusé, l'acte d'accusation et choisir le chef d'inculpation.

Vous pourrez ensuite voir, à la Sénéchaussée In Gratibus et plus précisément au tribunal, les affaires en cours où sont regroupés les derniers dossiers traités par le tribunal. Celui que vous venez de lancer devrait s'y trouver



Reprend son souffle

Bref, assez parlé ! Voici le sommaire du guide

Citation :
SOMMAIRE


Les arrêtés municipaux

    A. Elaboration du texte
    B. Présentation et validation du texte
    C. Publication du texte


Le fonctionnement de la justice municipale

    A. Les personnes autorisées à ester en justice
    B. Les affaires de la justice municipale

      1. L’esclavagisme
      2. L'escroquerie et la spéculation abusive sur le marché local
      3. La fraude fiscale
      4. Le non-paiement des impôts municipaux
      5. Le non-respect des arrêtés municipaux



Déroulement d’un procès : la procédure judiciaire

    A. La plainte
    B. Le dossier
    C. L’acte d’accusation
    D. Le réquisitoire
    E. Les témoignages
    F. Verdict
    G. A chaque étape de la procédure


La mise en accusation

    A- L’acte d’accusation
    B- Exemple d’acte d’accusation pour esclavagisme
    C- Exemple d’acte d’accusation pour non-paiement des impôts municipaux
    D- Considérations générales
    E- Le réquisitoire




(D'après le document original relatif à la justice municipale et au déroulement d'un procès, de Koroseth Valdôr
Repris, complété et actualisé par Aliénor Vastel di Favara - Février 1462)
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MessageSujet: Re: [Cours 11] Justice et arrêtés municipaux   Mer 08 Juil 2015, 20:22

Citation :
Les arrêtés municipaux

Nombre de maires ne savent pas comment faire pour élaborer un arrêté municipal alors que cela fait partie de leurs droits, voire de leurs devoirs pour le bien du village dans certains cas.
L'article du Codex relatif aux arrêtés municipaux est le suivant :
Citation :
Livre 1. De la Constitution
Opus 4. Les Villes et les Villages
Art. 7 Des arrêtés municipaux


Le maire est habilité à prendre des arrêtés municipaux qui auront force de loi soit pour une période donnée, soit à caractère perpétuel. Ils ne peuvent s'opposer à une loi, une charte ou un arrêté émanant du Duché. Le maire ou un de ces successeurs peut toujours abroger un arrêté à caractère perpétuel selon ses droits.
Pour qu'il soit en bonne et due forme, l'arrêté doit contenir la date de mise en œuvre, le corps du texte, la signature du maire et le sceau de la ville. Ces arrêtés doivent recevoir l'aval du Conseil Ducal. Ce dernier a 48 heures pour répondre. En cas de non réponse, le maire peut saisir le Duc ou le Régent.
En cas d'accord, l'arrêté devra faire l'objet d'une publication en halle et sur le panneau de la mairie.
En cas de désaccord, le Conseil doit expliquer sa décision et peut proposer une ou plusieurs modifications d'ordre juridique. Si le désaccord persiste, il peut refuser de donner son aval.

Commentaire 1 :
En cas d'urgence avérée, le maire peut directement saisir le Duc de Champagne qui décidera seul de la validation ou non. Le Duc peut néanmoins refuser de décider seul et proposer l'arrêté au Conseil Ducal.


Un arrêté municipal, adopté et validé, est donc opposable juridiquement, y contrevenir est un délit.
Il peut être valable pour une période donnée, laquelle doit être clairement exposée, ou sans limite de durée, auquel cas seul un autre arrêté ou un changement dans les lois champenoises peut l’abroger.


Voici donc la procédure à suivre pour faire les choses correctement.

A. Elaboration du texte

A chaque sujet précis son arrêté. On ne peut pas inclure plusieurs choses différentes dans un même arrêté. En ce qui concerne le contenu d’un arrêté municipal, l’article I.4.7 précédemment cité est on ne peut plus clair sur sa forme.
En cas de doute sur le fond et la forme, il est possible de demander aide et avis aux juristes du Duché (Chancelier, Garde des Sceaux, Procureur, Juge), par missive privée ou au sein du Conseil élargi par exemple.

Dans le cas où il y aurait un volet répressif à inclure dans l’arrêté, il est préférable de commencer par une phase d’adaptation. En effet, laisser quelques jours aux habitants pour s’habituer à un arrêté évitera un bon nombre de procès dès le départ et sur le long terme. Il faut donc indiquer une période durant laquelle des courriers seront envoyés à ceux qui ne respectent pas l’arrêté. Par la suite, il faut indiquer la date qui marquera le départ des procès pour « non-respect des arrêtés municipaux ».

Enfin, certains sujets ne peuvent faire l’objet d’un arrêté municipal. Ainsi par exemple, le commerce étant libre en Champagne sauf en cas de guerre, un arrêté de fixation des prix du marché est contraire au Codex, recueil des lois champenoises qui prévaut sur les arrêtés municipaux.


B. Présentation et validation du texte

Le maire va envoyer ou présenter l’arrêté au Conseil ducal pour examen. Comme spécifié dans l’article I.4.7, le Conseil ducal dispose de deux jours pour valider ou refuser. Si le maire n’obtient pas de réponse dans ce délai, il peut directement écrire au duc pour lui présenter son arrêté afin d’obtenir une réponse.


C. Publication du texte

Si la réponse donnée par le Conseil Ducal est positive, l’arrêté devra être publié sur le panneau d’affichage de la mairie, et en la halle de la ville. Ce n’est pas obligatoire mais il est conseillé d’en toucher un mot lors du prochain « courrier du maire », voire d’utiliser l’agenda du maire, afin de toucher le maximum de monde.
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MessageSujet: Re: [Cours 11] Justice et arrêtés municipaux   Mer 08 Juil 2015, 20:35

Citation :
Le fonctionnement de la justice municipale


A. Les personnes autorisées à ester en justice

Dans un village, deux personnes ont la capacité d’initier un procès : le maire et l’échevin.

Le maire étant le garant du bien être de son village (cf. article I.4.4 du Codex Champenois), il est naturellement autorisé à faire respecter la justice. Toutefois, la fonction de maire étant prenante, et les procès demandant des compétences bien particulières en matière de justice, il peut nommer un échevin afin que ce dernier s’occupe de cela à sa place, de la même façon que le maire peut déléguer la gestion des échanges commerciaux à un conseiller au commerce par exemple.
[IG parlant, l’échevin rédige ses actes et c’est le maire qui poste grâce à son interface.]


B. Les affaires de la justice municipale

Si un maire peut techniquement ouvrir tout type de procès, il doit cependant faire face juridiquement à certaines conditions définies dans le Codex.

L’article I.4.6 du Codex indique les possibilités dont dispose le maire en matière de justice municipale.

Citation :
Livre 1. De la Constitution
Opus 4. Les Villes et les Villages
Art. 6 De l'action en Justice du Maire



Art. 6 De l'action en Justice du Maire

Le maire peut ester en justice au nom de sa communauté.
Le maire a à sa charge toutes les affaires relevant de la justice locale, tels que l'esclavagisme, la spéculation abusive sur le marché local, l'escroquerie, la fraude fiscale, le non-paiement des impôts municipaux et le non-respect des arrêtés municipaux.
Selon la volonté du maire, un échevin pourra être chargé de la rédaction de l'acte d'accusation et du réquisitoire, ainsi que du suivi général du procès.

Commentaire 1 :
Avant de lancer un procès, le maire ou l'échevin doit toujours vérifier qu'un dossier a été ouvert par la prévôté, et qu'il est accessible à l'accusé.

Ainsi, un maire peut ester en justice (c’est-à-dire lancer un procès) pour certains types de délits énoncés dans cet article, et seulement ceux-ci.
Tous les autres délits sont du ressort de la justice ducale, et les procès sont lancés par le procureur, sous peine d’être frappés de nullité et d’aboutir à relaxe.


1. L’esclavagisme
Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal
Opus 3. De l'atteinte au Droit des Personnes
Art. 7 De l'esclavage


Constitue une tentative d'esclavagisme, toute offre d'emploi en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
Constitue un acte d'esclavage, tout emploi rémunéré en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
La justice reconnaît le droit aux contractants de se mettre d'accord sur un salaire inférieur au seuil légal à condition que publicité soit faite de cet arrangement auprès d'un agent de la Prévôté compétent et si possible en place publique.

Commentaire 1 :
Si l'employeur a agi de bonne foi, l'amende peut être modérée.

L’esclavagisme est donc considéré comme une offre d’emploi venant d’une personne physique ou morale (particulier, mairie, Duché…) proposant un salaire inférieur à un seuil jugé « décent ». Notons l'importance de l'existence d'un arrêté municipal, une simple grille des salaires recommandés n'ayant aucune force juridique.
A noter également qu’il est possible à deux personnes de s’accorder pour un salaire inférieur au seuil légal, à la condition que publicité ait préalablement été faite de cet accord. Ce qui peut s’avérer intéressant par exemple pour une mairie qui souhaite diminuer ses dépenses de sécurité en proposant des offres miliciens à un salaire inférieur au seuil légal.


2. L'escroquerie et la spéculation abusive sur le marché local
Ces deux notions sont reprises dans le même article :

Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal
Opus 4. De l'atteinte au Juste Commerce
Art. 1 De l'escroquerie


Constitue un acte d'escroquerie la vente d'une marchandise pour ce qu'elle n'est point ou la pratique de prix spécifiquement destinés à abuser la confiance d'un acheteur novice.

Constitue un acte de spéculation abusive, tout acte d'achat/revente du même produit, dans le même village, visant à monopoliser la vente de ce produit et pratiquant des prix excédant le seuil socialement tolérable. La grille des prix conseillé est le meilleur référent pour déterminer le seuil socialement tolérable.

Commentaire 1 :
Les marchandises susceptibles de faire l'objet d'une attention accrue sont le fer ou le pain par exemple.
Commentaire 2 :
La spéculation abusive se distingue du commerce, qui est le fait d'acheter un produit sur un marché et le vendre à un prix différent sur un autre marché, et de la spéculation simple, qui consiste à vendre un même produit sur le même marché à une valeur supérieure, bien que restant inférieure au seuil socialement tolérable.
Commentaire 3 :
Un acte de monopole sur une denrée est observé quand plus de la moitié et jusqu'à la totalité des quantités de celle-ci sont rachetées par la même personne.
Commentaire 4 :
De part leur devoir de gestion des marchés, les personnes morales (mairies, duché) ne peuvent être poursuivies pour spéculation abusive.

Il y a une notion de subjectivité concernant le prix à partir duquel pour chaque produit, cela devient de l’escroquerie. Entrent en compte un certain nombre de facteurs tels que la situation économique du duché, le produit en question, etc.
Une demande au Commissaire au Commerce peut aider le maire à savoir si l’escroquerie est de mise ou non.

Concernant la spéculation abusive, l’utilisation des termes « abusive » ou « seuil socialement tolérable » induit là aussi une certaine subjectivité et est à l’appréciation du maire pour ce qui est du dépôt de plainte.
Il est conseillé de ne pas initier de procès pour ce motif alors que la spéculation n’est en rien abusive.
Pour plus de précisions, selon les cas, une demande au Commissaire au Commerce pour avoir son avis est possible.



3. La fraude fiscale
Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal
Opus 5. De l'atteinte aux Institutions du Duché
Art. 7 De la fraude fiscale


Constitue un acte de fraude fiscale, tout comportement d'un contribuable destiné à soustraire son patrimoine foncier de l'impôt de son lieu de résidence en déménageant moins de 3 jours avant le prélèvement d'un nouvel impôt.
Deux situations autorisent un contribuable à déroger à cette règle sans craintes de poursuite : le résultat d'une nouvelle élection municipale dans la ville concernée dans les dernières 24 heures ou l'ouverture d'un village en peuplement dans les dernières 48 heures.

Contrairement à ce que l’on peut penser au premier abord, la fraude fiscale ne concerne en rien les impôts. L’article ne convient pas forcément, rédigé ainsi. En effet, les habitants ne peuvent pas forcément savoir, trois jours à l’avance, qu’un impôt va être lancé. Il faudrait donc que les habitants aient été prévenus avec le « courrier du maire », au moins trois jours avant, qu’un impôt sera lancé, pour pouvoir faire jouer cet article.


4. Le non-paiement des impôts municipaux
Citation :
Livre 4. Du Droit Pénal
Opus 5. De l'atteinte aux Institutions du Duché
Art. 8 Du non-paiement des impôts municipaux


Constitue un acte de non-paiement des impôts, l'absence de paiement des impôts municipaux à la mairie de son lieu de résidence avant la date butoir au-delà de laquelle des majorations s'appliquent.
A partir de cette date, tout contrevenant sera averti par courrier. Si la situation n'est pas régularisée, un dossier pourra être monté par la prévôté au palais de justice et le contrevenant pourra être poursuivi en justice par le maire ou par le procureur.

Commentaire 1 :
Une amende ne remplace pas le paiement des impôts, qui reste obligatoire ; elle sanctionne un retard ou un refus de paiement.
Commentaire 2 :
Les nobles reconnus par l'Hérauderie ayant fiefs en Champagne ne sont pas sujets aux impôts et ne peuvent être poursuivis pour non-paiement des impôts.

Probablement l’article le plus « utile » et utilisé par les maires.
Il consiste à, une fois le non-paiement avéré et un courrier envoyé sans retour favorable, intenter un procès contre un particulier afin qu’il règle son dû à la mairie en question.
A noter que la retraite spirituelle accorde naturellement un délai supplémentaire aux personnes. Néanmoins, si des allées et venues en ville sont effectuées, cet argument en faveur du mauvais payeur cesse.


5. Le non-respect des arrêtés municipaux
Aucun article ne traite directement du délit de non-respect des arrêtés municipaux mais l’article I.4.7 induit que s’il y a texte juridique validé, alors il peut y avoir un côté répressif.

Citation :
Livre 1. De la Constitution
Opus 4. Les Villes et les Villages
Art. 7 Des arrêtés municipaux


Le maire est habilité à prendre des arrêtés municipaux qui auront force de loi soit pour une période donnée, soit à caractère perpétuel. Ils ne peuvent s'opposer à une loi, une charte ou un arrêté émanant du Duché. Le maire ou un de ces successeurs peut toujours abroger un arrêté à caractère perpétuel selon ses droits.
Pour qu'il soit en bonne et due forme, l'arrêté doit contenir la date de mise en œuvre, le corps du texte, la signature du maire et le sceau de la ville. Ces arrêtés doivent recevoir l'aval du Conseil Ducal. Ce dernier a 48 heures pour répondre. En cas de non réponse, le maire peut saisir le Duc ou le Régent.
En cas d'accord, l'arrêté devra faire l'objet d'une publication en halle et sur le panneau de la mairie.
En cas de désaccord, le Conseil doit expliquer sa décision et peut proposer une ou plusieurs modifications d'ordre juridique. Si le désaccord persiste, il peut refuser de donner son aval.

Commentaire 1 :
En cas d'urgence avérée, le maire peut directement saisir le Duc de Champagne qui décidera seul de la validation ou non. Le Duc peut néanmoins refuser de décider seul et proposer l'arrêté au Conseil Ducal
.

Tout texte juridique rédigé par un maire et validé par le Conseil ducal a force de loi. Par conséquent, tout contrevenant à un arrêté municipal est fautif au même point que s’il s’agissait d’une loi ducale.
Le maire ou l’échevin devra donc s’appuyer sur le contenu de l’arrêté et la preuve de délit pour assurer l’accusation.
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MessageSujet: Re: [Cours 11] Justice et arrêtés municipaux   Mer 08 Juil 2015, 20:42

Citation :
Déroulement d’un procès : la procédure judiciaire


A. La plainte
Tout d'abord à la source, il y a la plainte, collectée par les services de la prévôté. Elle peut être déposée au bureau de la sécurité en gargote. Une missive peut également être adressée au Prévôt.
Ce dernier constitue les dossiers d’accusation sur la base desquels un procès pourra, ou pas, être ouvert.

La plainte peut-être de trois sortes:
- Plainte d'une personne morale (la mairie en l’occurrence) contre un tiers, ou contre X.
- Soupçons motivés par des preuves ou des témoignages entraînant une enquête de la prévôté.
- Flagrant délit.

Cette plainte est idéalement accompagnée de preuves et de témoignages, les plus précis et détaillés possibles.
[Attention, un simple copier/coller des événements ne suffit pas et n’est pas recevable]


B. Le dossier
A la suite de la plainte, le dossier d’accusation est constitué par les services de la prévôté, dans le bureau de liaison prévôté-procure. Il détaille les faits, les dates, regroupe les preuves et les témoignages.
Ce dossier doit tenir la route et ne pas contenir d'erreurs. C’est le rôle de la prévôté, les membres du pôle justice peuvent également apporter leur aide et leurs conseils, mais le maire ou l’échevin peut tout à fait le consulter et demander des modifications avant de débuter le procès.


C. L’acte d’accusation
Une fois le dossier complet, le procès peut être ouvert au tribunal. Tout lancement de procès coûte 1 PE dans le domaine de la justice, il convient donc de s’assurer avant d’avoir ce qu’il faut.
Une copie de la première page du dossier est alors déposée par le procureur, au palais de justice, afin que tous puissent y avoir accès. Le lien vers cette copie est mentionné dans le dossier du bureau de liaison, il fait partie des éléments indispensables dans l’acte d’accusation.
Quand l'acte d'accusation a été prononcé, c'est à l'accusé de prendre la parole pour sa première plaidoirie dans les deux jours qui suivent.
Le dossier est alors déplacé dans l’armoire des procès en cours, et le déroulement du procès y est mentionné.

Remarque : le maire n'a accès qu'à l'entrée du palais de justice. Les minutes sont disponibles également au tribunal In Gratibus (Sénéchaussée -> tribunal -> voir les affaires en cours)


D. Le réquisitoire
Ensuite, c'est à nouveau au tour du maire afin de prononcer le réquisitoire sous deux jours également.
Après cela, l'accusé a droit à une dernière plaidoirie toujours dans les deux jours.
Il est possible de demander un délai supplémentaire au Juge ou au Duc de Champagne. L'acceptation de la demande est laissée à leur discrétion.


E. Les témoignages
Lors du procès, la défense (l'accusé) et l'accusation (maire) ont droit à deux témoins chacun. Cela peut parfois se révéler déterminant. Il est même conseillé, dans certains cas, d’utiliser cette possibilité, à bon escient bien évidemment.


F. Verdict
Enfin, le Juge interviendra pour annoncer le verdict qui devra être appliqué par l'accusé (verdict IG et/ou RP).


G. A chaque étape de la procédure
Les règles relatives à la procédure judiciaire sont nombreuses, et le manquement à l’une peut entraîner un vice de forme ou de procédure.
Ainsi, il est conseillé autant que faire se peut, de prendre conseils auprès de juristes reconnus. Mieux vaut « perdre » un peu de temps à s’assurer que tout est correct et conforme, que de risquer une relaxe non désirée à vouloir se hâter ou à méconnaître les mécanismes de la justice.
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MessageSujet: Re: [Cours 11] Justice et arrêtés municipaux   Mer 08 Juil 2015, 20:52

Citation :
La mise en accusation


Techniquement, le maire peut lancer un procès pour tout motif.
Juridiquement, le Codex restreint cette possibilité aux cas relevant de la justice municipale, à savoir l'esclavagisme, la spéculation abusive sur le marché local, l'escroquerie, la fraude fiscale, le non-paiement des impôts municipaux et le non-respect des arrêtés municipaux.

Dans le cas d’un procès municipal, le maire joue alors le rôle du procureur, représentant l’accusation. Le juge qui rendra verdict in fine, est le juge ducal.

Une mise en accusation ne doit pas se faire à la légère. En effet un acte d’accusation requiert un certain formalisme, et doit contenir certains éléments indispensables à sa validité afin de ne pas déroger à certaines règles inaliénables au niveau du Royaume.
Ainsi, le droit de tout accusé à disposer d’une défense, impose que le prévenu doit être en mesure de savoir ce qui lui est reproché.
De la même façon, le juge rendra verdict en fonction des éléments qui seront présentés au cours du procès.
Enfin, nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Autant dire qu'il ne faut pas se rater, une seconde chance n'est pas possible !

D’où la nécessité impérative d’un acte d’accusation clair, précis, et non vicié. C’est un exercice délicat, aussi si le maire ne maîtrise pas l’exercice, lui est-il conseillé de se faire assister, soit par un échevin, soit par les juristes du Duché.


A- L’acte d’accusation

Il regroupe l’ensemble des chefs d’inculpation et doit comporter a minima les éléments suivants :
- Le nom de l’accusé (c’est idiot mais tellement évident qu’on peut oublier !)
- La victime : il peut s’agir d’une personne physique ou morale (le village, dans les cas de non-paiement des impôts, par exemple)
- Les date et lieu de l’infraction
- Le détail de l’infraction, avec les preuves le cas échéant, ainsi que le lien vers le dossier copié en salle des procédures
- Les références juridiques, c’est-à-dire l’article du Codex qui a été enfreint
- Le nom des témoins le cas échéant
- Les articles relatifs à la présomption de culpabilité, à la possibilité pour l’accusé de se faire représenter par un avocat (par exemple, l’Ordre du Dragon : http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831)
- L’adresse vers la gargote où le Codex est consultable : http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=87383046#87383046
- Enfin, la date et le nom du maire qui porte l’affaire en justice


B- Exemple d’acte d’accusation pour esclavagisme

Citation :
En ce [date], s'ouvre le procès à l'encontre de [accusé], au chef d’accusation d’esclavagisme.

L'accusation est représentée par nous, [nom], maire de [ville], et le procès sera présidé par l'honorable juge, [nom du juge ducal].

Votre Honneur, l’accusé a été vu le [date de l’infraction] en train d’embaucher [nom de la victime] à un salaire de [salaire], en infraction de l’arrêté municipal du [date de l’arrêté] fixant la grille des salaires à [nom du village].

Voici l'arrêté en question :
[copie de l'arrêté]

Rappelons à ce titre, en vertu du Codex Champenois :

Livre 4. Du Droit Pénal
Opus 3. De l'atteinte au Droit des Personnes
Art. 7 De l'esclavage
Constitue une tentative d'esclavagisme, toute offre d'emploi en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
Constitue un acte d'esclavage, tout emploi rémunéré en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
La justice reconnaît le droit aux contractants de se mettre d'accord sur un salaire inférieur au seuil légal à condition que publicité soit faite de cet arrangement auprès d'un agent de la Prévôté compétent et si possible en place publique.

Commentaire 1 :
Si l'employeur a agi de bonne foi, l'amende peut être modérée.



Toujours selon le Codex : :
Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché
Art. 2 De la présomption de culpabilité
Tout accusé est présumé coupable. Il doit apporter la preuve de son innocence.


Il peut toutefois, pour sa défense, faire appel à deux témoins, et se faire assister d'un avocat :
Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché
Art. 6 De l'avocat
Tout accusé peut se faire assister d'un avocat.

Si l'accusé choisit de se défendre par ses propres moyens, le Codex est à disposition, dans son intégralité, en gargote champenoise (http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=87383046#87383046).
Il peut également s’adresser aux avocats de l'Ordre du Dragon (http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831)


Nous l'informons enfin que son dossier est disponible en salle des procédures, au Castel de Reims [lien du dossier]

La parole est à la défense.


C- Exemple d’acte d’accusation pour non-paiement des impôts municipaux

Citation :
En ce [date], s'ouvre le procès à l'encontre de [accusé], au chef d’accusation de Trouble à l’Ordre Public pour non-paiement des impôts municipaux.

L'accusation est représentée par nous, [nom], maire de [ville], et le procès sera présidé par l'honorable juge, [nom du juge ducal].

Votre Honneur,

L’accusé est à ce jour redevable à la ville de [ville] d’une somme de [somme globale] correspondant au montant ses impôts impayés augmenté des pénalités, depuis le [date des premiers impayés], et ce malgré les lettres de relance qui lui ont été adressées.
En voici le relevé, extrait du livre de comptes de la mairie :
[c/c du relevé des impayés, à noter d’ailleurs qu’il s’agit d’un des rares c/c recevable lors d’un procès !]

Rappelons à ce titre, en vertu du Codex Champenois :

Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 5 De l'atteinte aux Institutions du Duché
Art. 1 Du trouble à l'ordre public

Constitue un acte de trouble à l'ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.
Toute violation d'un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l'ordre public.


Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 5 De l'atteinte aux Institutions du Duché
Art. 8 Du non-paiement des impôts municipaux

Constitue un acte de non-paiement des impôts, l'absence de paiement des impôts municipaux à la mairie de son lieu de résidence avant la date butoir au-delà de laquelle des majorations s'appliquent.
A partir de cette date, tout contrevenant sera averti par courrier. Si la situation n'est pas régularisée, un dossier pourra être monté par la prévôté au palais de justice et le contrevenant pourra être poursuivi en justice par le maire ou par le procureur.

Commentaire 1 :
Une amende ne remplace pas le paiement des impôts, qui reste obligatoire ; elle sanctionne un retard ou un refus de paiement.
Commentaire 2 :
Les nobles reconnus par l'Hérauderie ayant fiefs en Champagne ne sont pas sujets aux impôts et ne peuvent être poursuivis pour non-paiement des impôts.



Toujours selon le Codex :
Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché
Art. 2 De la présomption de culpabilité
Tout accusé est présumé coupable. Il doit apporter la preuve de son innocence.


Il peut toutefois, pour sa défense, faire appel à deux témoins, et se faire assister d'un avocat :
Livre 4. Du Droit Pénal
Op. 1 Le pouvoir judiciaire du Duché
Art. 6 De l'avocat
Tout accusé peut se faire assister d'un avocat.

Si l'accusé choisit de se défendre par ses propres moyens, le Codex est à disposition, dans son intégralité, en gargote champenoise (http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=87383046#87383046).
Il peut également s’adresser aux avocats de l'Ordre du Dragon (http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831)


Nous l'informons enfin que son dossier est disponible en salle des procédures, au Castel de Reims [lien du dossier]

La parole est à la défense.


D- Considérations générales
Les actes d’accusations présentés ci avant sont des exemples, qu’il convient de ne pas recopier sans discernement. Ils indiquent la trame générale, les points importants, mais chaque cas étant différent, ils seront sans doute à adapter.
Les articles de loi sont également toujours à vérifier (la loi peut avoir changé sans que ce document n'ait été mis à jour !), de même que l'adresse des avocats du Dragon et le lieu de consultation du Codex.

Pour les autres cas relevant de la justice municipale, le principe est le même. En cas de doute, il ne faut surtout pas hésiter à demander aide et conseil aux personnes qualifiées !


E- Le réquisitoire
Le cas le plus répandu consiste à réfuter la défense de l’accusé en montrant comment la loi a été enfreinte. Si l’accusé ne s’est pas présenté, le cas est plus simple, il suffit alors de rappeler la présomption de culpabilité qui prévaut en Champagne.
A ce stade, l’accusation peut requérir auprès du juge la peine qu’il aimerait bien voir appliquer.

Il est également possible, au moment du réquisitoire, de demander l’abandon des poursuites et la relaxe, pour diverses raisons. Soit que l’accusé se soit mis en règle entretemps, soit qu’il soit décédé ou autre…

A noter que le juge n’est pas tenu par cette réquisition, et qu’il est libre de décider du verdict à prononcer en tenant compte des faits à l’origine de l’accusation.

Là encore, le maire peut tout à fait demander au procureur ou à d'autres juristes de l’assister dans l’exercice.
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[Cours 11] Justice et arrêtés municipaux

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